CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME ONLYRE.FR

La société ONLY RÉ (ci-après « ONLYRÉ ») est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 €uros, dont le siège social est situé 22 rue des Odouardes, 17580 LE BOIS PLAGE EN RE, et le numéro SIREN 808 245 34.

ONLYRÉ a pour activité l’organisation de la vente de services ou de produits à des clients (ci-après les « Clients ») sur l’île de Ré, via un site Internet et une application dédiés, autour des thèmes suivants : alimentaire, loisirs, service à la personne, sur mesure…

Pour ce faire, ONLYRÉ a créé une plateforme web, accessible à l’adresse www.onlyre.fr ainsi qu’une application smartphone (ci-après la « Plateforme »), sur laquelle ONLYRÉ propose un ensemble de produits et services (ci-après « les Prestations ») fournis par ONLYRÉ.

Pour utiliser la Plateforme, le Client doit nécessairement avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme (ci-après « CGV »).

Tout commande effectuée par le Client sur la Plateforme implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tous autres documents émis par ONLYRÉ.

Préalablement à toute commande, et conformément aux dispositions des Articles L.122-1, L.122-2 et L.141-1 du Code de la Consommation, les présentes CGV sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif.

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme

Les CGV ont pour objet de de régir les conditions et modalités d’utilisation et de réalisation de commandes sur la Plateforme par les Clients, ainsi que de définir les droits et obligations d’ONLYRÉ et des Clients.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par les Clients sur la Plateforme.

Les CGV sont accessibles, téléchargeables et/ou imprimables, sur la Plateforme, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

ONLYRÉ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.

Les modifications des CGV sont opposables à compter de leur mise en ligne, la version des CGV applicable étant celle figurant en ligne sur le Plateforme au moment de ladite utilisation.

Le fait pour ONLYRÉ de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des CGV à un instant et/ou occasion donné(e)(s) ne saurait emporter renonciation de sa part à en revendiquer le bénéfice ultérieurement.

Article 2 – Services proposés par ONLYRÉ

ONLYRÉ propose la fourniture de produits et de services notamment dans les thématiques suivantes :

  • Alimentaire : repas (plats, menus, snacking), paniers apéritifs, barbecue, produits de la mer, restauration à domicile… ;
  • Boissons : commande de produits alcoolisés (champagne, vins, autres…);
  • Sorties : visites avec guides, ticketing, réservations… ;
  • Sports : réservation d’activités sportives et nautiques ;
  • Soins : services à la personne ;
  • Evénementiel : organisation d’évènements…

L’accès aux offres de produits et services est gratuit pour les Clients.

Le contrat lié à la Prestation est conclu entre le Client et ONLYRÉ, livré et facturé par ONLYRÉ.

Article 3 – Inscription sur la Plateforme : Compte Client

Le Client, personne morale ou physique, doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Plateforme.

Pour créer son compte (ci-après le « Compte Client »), le Client doit renseigner les informations suivantes : Nom – prénom – Mail et téléphone portable valide.

ONLYRÉ lui confirmera par email ses identifiants et mot de passe indispensables pour finaliser une commande.

ONLYRÉ se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser toute demande d’inscription sur la Plateforme, après avoir consulté les informations renseignées par le Client, notamment si l’adresse de livraison est incomplète, et/ou que le moyen de paiement ne fait pas partie de ceux acceptés par la plateforme, et/ou si la langue utilisée pour la correspondance avec la plateforme n’est pas le français ou l’anglais.

Le Client devra renseigner ses coordonnées bancaires (carte bancaire ou compte Paypal) afin de pouvoir finaliser et régler une commande. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.

Ce moyen de paiement pourra être enregistré afin de faciliter les futures commandes.

Le règlement de la Prestation s’effectue à la commande.

En tant que titulaire du Compte Client, le Client est seul responsable des commandes réalisées et de leur règlement.

En se connectant au Compte Client, muni de ses identifiants personnels, le Client pourra consulter un suivi de commande avec notification des différentes étapes (enregistrement de la commande/préparation/livraison).

Article 4 – Commande

Pour chaque type de Prestation proposée, ONLYRÉ mettra à la disposition du Client plusieurs offres, pour lesquelles le Client aura accès à une fiche de présentation.

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par ONLYRÉ, le Client pourra utiliser les moyens ci-dessous :
Site Internet accessible à l’url suivante www.onlyre.fr ;
Adresse email d’ONLYRÉ : info@onlyre.fr

Toute commande sera confirmée au Client par ONLYRÉ par un e-mail et/ou par un sms, ainsi que sur le Compte Client sur la Plateforme (sur l’espace client de l’application ainsi que sur celui du site Internet), pour le remercier de la commande et confirmer que celle-ci a été reçue et sera prise en charge par le Prestataire.

Cette confirmation comprendra notamment :

  • le numéro répertorié de la commande ;
  • la nature du produit ou service commandé ;
  • la quantité du produit ou service commandé ;
  • le prix unitaire du produit ou du service commandé, hors taxe et toute taxe comprise ;
  • le délai de livraison du produit ou du service commandé ;
  • les modalités de la livraison du produit ou du service commandé par ONLYRÉ ;
  • les conditions d’annulation.

Ces commandes ne seront définitives qu’après réception par ONLYRÉ de l’acceptation écrite du Client et règlement, qui sera débité immédiatement à la réalisation de la commande par le Client.

Le Client pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande sur l’application ou le site Internet dans le Compte Client, sous la rubrique « mes commandes ».

ONLYRÉ lui transmettra, le cas échéant, toutes les informations utiles inhérentes à la commande, et notamment :

  • les numéros de réservation (restaurants, hôtels, billetterie…) ;
  • les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport, voyages) ;
  • l’adresse des hôtels ;
    les noms et adresses des fournisseurs des produits/et ou des prestataires de services.

Toute commande s’entend sous réserve de la disponibilité des produits et services chez ONLYRÉ.

Le Client sera contacté et des solutions de remplacement lui seront proposées dans les plus brefs délais en cas de :

  • rupture de stock des produits commandés ;
  • indisponibilité des services commandés ;
  • modification de la nature du produit ou du service commandé ;
  • modification du prix ou du service commandé par le Client ;
  • modification du prix ou du produit indiqué par ONLYRÉ au Client ;
  • modification du délai de livraison indiqué par ONLYRÉ au Client.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit par le Client via la Plateforme.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de 12 heures, ONLYRÉ procédera à l‘annulation de la commande.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge d’ONLYRÉ par le Client en cas d’indisponibilité de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit ou de service commandé par le Client sur la Plateforme, et si un paiement a été effectué par le Client, ONLYRÉ assurera le remboursement du Client sur le moyen bancaire renseigné dans le Compte Client dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation de la commande.

Toute modification ou annulation de la commande par le Client lui-même devra intervenir dans un délai maximum de 2 heures et sera soumis à l’appréciation d’ONLYRÉ en fonction de la nature des produits et services.

En tout état de cause, toute modification ou annulation de la commande par le Client est soumise à l’acceptation expresse d’ONLYRÉ.

Dans le cas où ONLYRÉ refuserait de procéder à la modification ou l’annulation de la commande, son prix restera dû par le Client.

Article 5 – Facturation

Les produits et services seront facturés par ONLYRÉ sur la base des tarifs indiqués, en euros et toute taxes comprises, lors de la confirmation de la commande par ONLYRÉ.

Les prix indiqués incluent les coûts de livraison.

Le Client devra régler au moment de la commande via le moyen de paiement enregistré sur la Plateforme.

Aucune confirmation de commande ne pourra intervenir sans règlement préalable par le Client.

En acceptant de contracter sur la base des présentes CGV, et en passant la commande, le Client reconnait explicitement son obligation de paiement.

Article 6 – Livraison

Les produits commandés par le Client via la Plateforme sont livrés par ONLYRÉ.

Les conditions de livraison du produit ou du service commandé par le Client sont fixées à l’occasion de la confirmation écrite adressée dans les conditions exposées à l’Article 4 par ONLYRÉ.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction des offres concernées par la commande.

Les délais de livraison sont également dépendants des conditions de circulation ou des conditions météorologiques.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, ONLYRÉ ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.

Le non-respect des délais de livraison ne pourra entrainer aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge d’ONLYRÉ.

En cas d’absence physique du Client et s’il ne répond pas dans un délai de 10 minutes suivant l’arrivée du livreur à l’adresse indiquée, ONLYRÉ se réserve le droit d’annuler la livraison et de facturer la commande au Client.

De la même façon, en cas d’indication par le Client d’un numéro de portable invalide et non opérationnel au moment de la livraison, ONLYRÉ se réserve le droit d’annuler la livraison et de facturer la commande au Client.

Article 7 – Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des Articles L.121-21-8 4° et12° du Code de la Consommation le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’Article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux Prestations proposées à la vente par ONLYRÉ, s’agissant de denrées périssables et de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

Le Client dispose de la faculté d’annuler une commande dans un délai de 1 heure avant que la commande ne soit confirmée par ONLYRÉ et ne devienne définitive.

L’annulation de la Commande devra intervenir uniquement via le Compte Client sur la Plateforme.

En cas d’annulation dans le délai susmentionné, ONLYRÉ assurera le remboursement du Client sur le moyen bancaire renseigné dans le Compte Client dans un délai de 7 jours à compter de l’annulation de la commande.

Article 8 – Vente d’alcools

Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu’aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par ONLYRÉ auprès du Client (Article L.3342-1 du Code de la Santé Publique).

En passant une commande contenant des boissons alcoolisées, le Client doit confirmer qu’il a au moins 18 ans.

ONLYRÉ se réserve le droit de refuser de livrer une commande comprenant de l’alcool à un Client semblant avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble en état avancé d’ébriété.

Toute violation du présent Article entrainera la responsabilité personnelle exclusive du Client.

La réalisation d’une commande comportant des boissons alcoolisées emporte renonciation au bénéfice de l’Article 1587 du Code Civil disposant que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Dans le cas où une boisson livrée se révélerait impropre à la consommation, le Client est invité à contacter ONLYRÉ dans un délai de 30 minutes à compter de la livraison, afin de procéder au remboursement ou à l’échange du produit commandé.

ONLYRÉ se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine.

En cas de confirmation par le Prestataire ayant fourni le produit que la boisson est bien impropre à la consommation, ONLYRÉ procédera à son échange ou son remboursement sans frais pour le Client.

Article 9 – Obligations et responsabilité du Client

9.1. Obligations générales relatives à la Plateforme

Le Client pourra laisser des avis et commentaires en lien avec sa commande.

Le Client s’engage à ne pas diffuser sur la Plateforme des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, aux dispositions réglementaires, aux dispositions des CGV et aux usages en vigueur.

ONLYRÉ se réserve la faculté de modérer les avis et commentaires laissés par le Client sur la Plateforme.

9.2. Obligations relatives à la création et à l’usage du compte

Le Client s’engage, lors de la création de son compte, à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour.

Le Client peut modifier à tout moment les informations de son compte.

La communication entre ONLYRÉ et le Client se fait via le Compte Client et l’adresse électronique du Client, sauf en cas d’annulation de commande, celle-ci conformément à l’Article 7 ci-avant ne devant intervenir que via le Compte Client sur la Plateforme.

Ainsi, le Client doit surveiller son compte et les notifications qu’il reçoit et y répondre, le cas échéant.

9.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de son compte et de l’usage qu’il fait de la Plateforme.

Ainsi, le Client est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé par le fait d’informations et contenu inexacts, incomplets et/ou trompeurs qu’il fournirait sur la Plateforme.

Article 10 – Obligations et responsabilité d’ONLYRÉ

Le contrat de vente de produits ou de fourniture de services est conclu entre le Client et ONLYRÉ.

ONLYRÉ est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 du Code de la Consommation et des défauts de la chose vendue en cas de vices cachés (Article 1641 du Code Civil) et de la garantie légale de conformité (Articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation).

ONLYRÉ conserve la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral.

Dans le cadre de la livraison de denrées alimentaires, ONLYRÉ ne peut pas garantir que les produits vendus sont sans allergène. Le Client doit contacter ONLYRÉ préalablement à la commande pour l’informer s’il souffre d’allergie.

ONLYRÉ assure la mise en ligne de la Plateforme et met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Toutefois, compte tenu des spécificités du réseau Internet, ONLYRÉ n’offre aucune garantie de continuité dans l’accès à la Plateforme. La responsabilité d’ONLYRÉ ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire pour le Client d’accéder à la Plateforme.

En outre, ONLYRÉ se réserve la faculté pour toute raison que ce soit (contraintes techniques, maintenance, force majeure, etc.) d’interrompre à tout moment, et sans préavis, l’accès à la Plateforme, de modifier les fonctionnalités et le contenu de la Plateforme et même d’y mettre fin, ONLYRÉ ne pouvant être tenue responsable des conséquences résultant de telles interruptions ou modifications.

Article 11 – Suspension ou suppression du compte du Client

11.1. A l’initiative d’ONLYRÉ

Si ONLYRÉ est informée ou considère que le contenu publié par le Client sur la Plateforme ne respecte pas les CGV, notamment dans le cas du non-respect de l’Article 10, ou les dispositions légales, ONLYRÉ se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu litigieux.

De manière générale, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les CGV ou en cas de manquement à la loi, ONLYRÉ se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte du Client, le cas échéant, et ainsi sa capacité à utiliser les Services, à tout moment, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours à compter de sa réception.

11.2. A l’initiative du Client

Si le Client souhaite supprimer son compte et ne plus utiliser les Services, il peut demander la suppression de son compte en écrivant à ONLYRÉ par lettre ou par e-mail.

11.3. Effet de la suppression du référencement

La suppression du compte entraine la suppression de tout contenu relatif au Client sur la Plateforme.

Nonobstant cette suppression, les dispositions des CGU Freelances continueront de s’appliquer pour la période antérieure à ladite suppression.

Article 12 – Propriété

Les CGV ne sauraient affecter les droits dont ONLYRÉ dispose sur la Plateforme.

En aucun cas, le Client ne pourrait se prévaloir des CGV pour prétendre à un quelconque droit sur la Plateforme.

Les droits de propriété intellectuelle (marques, noms de domaine, droits d’auteur, etc.) et contenus associés à la Plateforme sont et restent la propriété exclusive d’ONLYRÉ.

Le Client n’a pas le droit de reproduire et communiquer au public un contenu de la Plateforme de quelque manière que ce soit.

Article 13 – Données personnelles

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679, ONLYRÉ en sa qualité de responsable de traitement s’engage à assurer les droits des personnes relatifs à la protection des données personnelles collectées dans le cadre des Services et de la Plateforme, et s’engage à les faire respecter également par ses sous-traitants.

Les données personnelles demandées au Client sont nécessaires si celui-ci souhaite utiliser les Services et la Plateforme.

Ces données personnelles sont utilisées uniquement par ONLYRÉ dans le cadre des relations entre ONLYRÉ et le Client et dans le cadre de la Plateforme et des Services.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel qui le concerne, et il peut l’exercer, à tout moment, en écrivant par email à rectification@onlyre.fr.

Article 14 – Force majeure

Si, en cas de force majeure, ONLYRÉ ou le Prestataire se trouvent dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de leurs obligations, leur responsabilité ne pourra être poursuivie.
Le cas échéant, la partie concernée ou la plus diligente avertira l’autre dans les meilleurs délais de cette impossibilité d’exécution. Les parties tâcheront de convenir dans la mesure du possible des aménagements à apporter aux CGV et à l’exécution de leurs obligations.

Article 15 – Loi applicable et Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers.